Conditions générales de vente

Dans les présentes conditions générales de vente, la SAS QUALICONFORM sera nommée « La Société »

 

ARTICLE 1 – Clauses applicables à tous les clients

1.1.   Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

1.2.   Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu’un acompte de 50 % nous ait été versé.

1.3.   Toutes les factures (le solde) sont payables le jour de la livraison définitive.

1.4.   Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.  

1.5.   Le client reconnaît, conformément à la loi, que les fournitures restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels.

Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison.

 

ARTICLE 2 – Clauses applicables aux clients professionnels

2.1.  Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.

 2.2.  Conformément à la loi, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 3 – Clauses applicables aux clients consommateurs

3.1.  Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.

 

 ARTICLE 4 – Achats par internet en cas de mise en ligne d’un site e-commerce

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la Société. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de ventes énoncées sur le site www.qualiconform.fr. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucunes réserves.

 

ARTICLE 5 – Prix

5.1. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande par le client.

5.2. La validité des prix est de 30 jours

5.3. Les prix sont ceux indiqués sur le bon de commande, contrat et/ou ceux repris sur la facture hors frais de livraison, qui s’ils sont applicables, doivent figurer sur ledit bon de commande dans un emplacement prévu à cet effet (frais de port ou de livraison)

5.4. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays tiers ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

 

ARTICLE 6 – Modalités de paiement – Sécurisation par voie électronique – Pénalités

Vous pouvez effectuer le règlement : 

– En espèces si le montant est inférieur à 1000 (mille) euros ; 

– par mandat postal ou Western Union par l’envoi et l’intermédiaire des postes Françaises ; dans ce cas dès réception et encaissement de votre paiement votre commande sera traitée et expédiée au plus tard le lendemain qui suivra son encaissement ;

– Par carte bancaire : le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé. Dans ce cas de figure, aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site internet. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par votre banque et votre commande sera expédiée le lendemain.

– En quatre (4) fois sans frais par carte bancaire Mastercard ou Visa uniquement les autres cartes bancaires n’étant pas acceptées. Votre commande sera alors expédiée le lendemain.

– Par paypal  dans le cas où vous possédez  un compte Paypal (vous pouvez en créer un gratuitement sur internet), et ensuite régler votre commande sur le site sécurisé de Paypal. Dès paiement votre commande sera expédiée le lendemain.

  

ARTICLE 7 – Livraison

Le lieu de livraison est en France métropolitaine. Elle pourra être différente de l’adresse de facturation mais sera précisée dans ce cas sur ledit bon de commande.

7.1 Délai de livraison

QUALICONFORM s’engage à expédier après paiement  total le lendemain pour les particuliers et dans les 72 heures pour les professionnels au lieu mentionné sur le bon de commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois.
Tous les évènements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, ou toutes circonstances hors du contrôle raisonnable de QUALICONFORM, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de QUALICONFORM, sans indemnité au profit du Client.

QUALICONFORM  informera le Client par courrier électronique de l’impossibilité de la livraison prévue.
Dans les situations ci-dessus visées, le Client est invité à prendre contact avec QUALICONFORM par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande.

7.2 Frais de livraison HT

Les frais de livraison sont valables par livraison à un même client, à la même adresse et au même jour et heure.
Ils sont consultables à l’adresse du lien suivant : frais de port.
Ces frais pourront être révisés par la société à tout moment sans préavis.

7.3 Prise en charge de la livraison

Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée, à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du Client et de communiquer au livreur le numéro de la commande attribué par QUALICOFORM. Le Client ou toute personne qu’il aura habilité devra signer le bon d’émargement sur lequel sera porté toute remarque nécessaire. La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison. Seules les réserves précises et confirmées dans les trois (3) jours par lettre recommandée suivant la réception seront recevables (article L.133-3 du Code du Commerce). Lorsque la remise des marchandises au Client n’est pas possible du fait de ce dernier (Ex. : en cas d’absence) dans les plages horaires qu’il aura lui-même validées, il devra contacter, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, le transporteur pour convenir avec lui des modalités de récupération des marchandises. Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du Client.

 

ARTICLE 8 –  LIVRAISON & RETOURS MARCHANDISE

8.1. Toutes les réclamations relatives aux livraisons devront, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par écrit dans les huit (8) jours calendaires à compter du jour de la réception de la marchandise par l’acheteur ou par un tiers pour son compte.

8.2. Il appartiendra à l’acheteur de fournir tout justificatif nécessaire quant à la réalité des vices apparents ou des anomalies constatées. Il devra laisser à notre société la liberté de procéder par elle même à la constatation de la non conformité des commandes mises en cause ou des vices apparents ainsi que des non conformités des produits livrés.

8.3. Dans le cas de livraison reconnue par notre société non conforme ou défectueuse, notre responsabilité, en tout état de cause, sera limitée au remplacement de tout ou partie de la dite livraison sans qu’aucune indemnité puisse être allouée, pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, le remplacement se fera dans le délai le plus court, compatible avec notre capacité de production, nos possibilités d’approvisionnement, et de nos autres engagements.

8.4. Aucun retour ou échange n’est accepté sauf accord préalable de notre société.

8.5. Toute reprise de marchandises acceptées par la société se fera dans les conditions suivantes : les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur expéditeur ; les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur expéditeur. Les marchandises doivent être restituées dans leur emballage d’origine en bon état et accompagnées de la facture originale.

8.6. Aucun retour ne peut en aucune manière retarder le paiement des sommes restant dues aux échéances convenues.

8.7. En cas d’annulation de la commande, le remboursement sera effectué dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception, par la Société, des articles retournés par le Client.

 

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, si le produit concerné a été reçu par le Vendeur dans ce délai.

 

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L.121-21-4 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la Société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné.

 

On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès du Client.

 

Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des produits(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

 

ARTICLE 9 –  SERVICE QUALITE et RELATION CLIENT

Pour toutes difficultés, le Client peut adresser soit un mail à : contact@qualiconform.fr  ou info@qualiconform.fr

soit un courrier à : QUALICONFORM, QUALITE, GERARD LARCHER 11, rue T. Deromby 59300 VALENCIENNES

ARTICLE 10 – GARANTIE

10.1. Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière et de fabrication jusqu’à la date indiquée sur l’emballage (DLC – DLUO) propre à chaque produit et /ou indiquée sur chaque unité vendue.

10.2. Aucune garantie n’est due si les produits sont utilisés et/ou conservés de manière anormale, notamment sans respecter les conditions de températures requises.

10.3. Au titre de cette garantie, notre seule obligation à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts sera le remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par nos services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable, soumis à notre service qualité dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

 

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

11.1. Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 d u 12 mai 1980, la société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité de leurs prix et de leurs accessoires. Le défaut de paiement à la date prévue sur les factures peut ainsi entraîner la revendication de la totalité des marchandises.

11.2. En conséquence, la société se réserve la faculté sans formalité particulière, de reprendre matériellement possession de ses marchandises, aux frais du client et à ses risques et périls.

11.3. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction dès la livraison des marchandises. A cet effet, l’acheteur supportera également les charges de l’assurance.

11.4. La société pourra également, en cas de revente des marchandises impayées, revendiquer le prix ou la partie du prix des marchandises non encore payé par les sous-acquéreurs au client.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société QUALICONFORM ne pourra pas être recherchée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, le cas de force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du Code Civil Français, notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société.

 

ARTICLE 13– DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux termes des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours Francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit (s) commandé(s) au Vendeur, sans avoir à justifier de motif, ni payer une quelconque pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le Client devra notifier sa volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 13.1.2

13.1. Modalités

13.1.1. Notification de la rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Client devra notifier son intention de se rétracter :

Conformément à la Directive Européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs Art. L.221-18 du Code de la Consommation l’acheteur peut se rétracter dans les quatorze (14) jours à compter de la date de signature du présent bon de commande en renvoyant le formulaire de rétractation par recommandée avec accusé réception obligatoirement ou par notification d’exploit d’un Huissier de Justice dûment complété et signé à l’adresse suivante :

Qualiconform – GERARD LARCHER

11, rue T. Deromby – 59300 VALENCIENNES (France)

 

 

13.1.2. Type de lettre de  rétractation

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

                                                                                                 Nom Prénom destinataire
                                                                                                 N° Rue
                                                                                                 CP Ville

                                                                                                 FRANCE

Lettre recommandée avec avis de réception en date du ………. (cachet de la poste faisant foi)

Objet : annulation de mon achat à domicile

Le (préciser la date), à la suite d’un démarchage directe, j’ai fait l’acquisition de (préciser) par le bon de commande N°xxxx dont je joins la photocopie . La marchandise m’a été livrée le (date de la livraison).

Je souhaite bénéficier du droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation et annuler ma commande.
Je vous la retourne en intégralité à mes frais de réexpéditions.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                   (Signature)

ARTICLE 14 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de la Société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL,  si une commande aurait été réalisée par internet.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 15

Tous les documents figurant sur le Site internet, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse de QUALICONFORM. Le Client s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Le droit applicable est la loi française et la langue est le Français.

 

ARTICLE 17 – LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de VALENCIENNES. La Société pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.